Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du site REVA et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur. Ce dispositif est un téléservice conformément aux dispositions de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Article 1 – Présentation de Reva
REVA est ouvert à toute personne souhaitant obtenir une certification par la voie de la validation des acquis de l’expérience et par l’intermédiaire du dispositif REVA.
L’étendue du dispositif a vocation à évoluer. A ce jour, le périmètre de la certification est limité à certaines certifications du secteur « santé, soin, dépendance et petite enfance ».
Article 2 – Définitions
« L'Utilisateur » est toute personne utilisant le dispositif REVA.
Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par REVA pour répondre à ses finalités.
Article 3 – Fonctionnalités de la plateforme
Tout utilisateur de la plateforme peut chercher une certification éligible et se faire accompagner. Pour cela il va pouvoir cliquer sur l’une des certifications disponibles, puis candidater en spécifiant son projet, son objectif, ses expériences et un point de contact.
Sa candidature est prise en compte sous 48h et déclenche une prise de contact pour planifier un premier rendez-vous.
4.1 L’éditeur de la plateforme
4.1 Questionnaire de pré-bilan
Les sources des informations diffusées sur notre site sont réputées fiables mais nous ne garantissons pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de notre site et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de REVA.
L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n'importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.
L’éditeur s’engage à la sécurisation du site, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
4.2 L’utilisateur de la plateforme
L'utilisateur s’engage à remplir les questionnaires avec sincérité sans jamais être excessif, inapproprié ou insultant.
Toute information transmise par l'utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L'utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 5 – Mise à jour des CGU
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à l’application mobile / site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.